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Conditions Générales de Vente de Cookson Electronics Standard
1. Définitions et Interprétation
1.1 Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-après ont la signification suivante:
« Société » désigne Cookson Electronics Assembly Materials NV (numéro d’identification 424.746.370), agissant sous le nom de Cookson Electronics Assembly Materials dont le siège social est situé Veedijk 33, 2300 Turnhout.
« Informations confidentielles » désignent les informations commerciales, financières, marketing, techniques ou autres, connaissances, secrets commerciaux à caractère secret ou confidentiel ou toutes autres informations de quelque forme ou nature que ce soit, qu’elles soient diffusées oralement ou par écrit avant ou après la date de conclusion du présent Contrat ainsi que toute reproduction de tout ou partie des informations en question de quelque forme ou nature que ce soit.
« Contrat » désigne tout contrat conclu entre la Société et le Client ayant pour objet la vente de Marchandises.
« Client » désigne la(les) personne(s), entreprise ou société qui achète des Marchandises auprès de la Société.
« Marchandises » désignent toute marchandise pour laquelle il a été convenu dans le Contrat qu’elle soit livrée au Client par la Société (y compris toute partie de ces Marchandises).
« Société du Groupe » désigne toute succursale ou holding de la Société ou toute succursale de cette(ces) holding(s) (dans tous les cas, à tout moment) (les termes « succursale » et « holding » ayant le même sens que celui visé au Livre I, Section II du Code des Société 1999.
« Propriété intellectuelle » désigne tout brevet, droit d'auteur, droit des bases de données, droit moral, droit des dessins et modèles, dessin ou modèle déposé, marque déposée, marque de service, nom de domaine, connaissance, droit de confiance, modèle d'utilité, dessin ou modèle non déposés ou, si applicable, toute demande dudit droit ou de tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle de quelque nature que ce soit existant dans le monde.
« Sous-traitance » désigne le processus selon lequel le Client assure la fourniture des matières premières nécessaires à la fabrication des Marchandises et la Société fournit lesdits services nécessaires à la fabrication des Marchandises, tels qu'ils sont décrits plus en détail au Paragraphe 13.
« Jour ouvrable » désigne un jour entre lundi et vendredi hors jours fériés en Belgique.
2. Fondements du Contrat
2.1 Sous réserve de toute dérogation prise au Paragraphe 2.2, chaque Contrat est régi par les présentes Conditions Générales à l'exclusion de toutes les autres conditions générales (y compris toutes conditions générales prétendues s’appliquer par le Client dans toute commande, confirmation de commande, spécifications ou autre document de quelque nature que ce soit et à quelque moment que ce soit). Afin d’écarter le moindre doute, le document de Cookson Electronics intitulé « Résumé des systèmes d’assurance de l’approvisionnement et de la qualité », si remis par la Société, ne constitue pas un document juridiquement contraignant et ne fait pas partie intégrante des présentes Conditions Générales.
2.2 La Société n’admet pas que tous documents techniques ou marketing, accords d’assurance qualité, manuels qualité fournisseur, manuels logistiques, exigences relatives à l’emballage et à l’étiquetage et tous autres documents ou exigences similaires du Client fassent partie intégrante
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de tout contrat conclu entre les parties, qu’ils aient été mis à disposition ou remis à la Société avant ou après la date de conclusion du Contrat, sauf convention contraire formulée par écrit entre les parties. La Société n’est pas présumée avoir accepté ces documents ou exigences par le simple fait de les avoir téléchargés ou utilisés, et ce nonobstant les conditions d'utilisation de tout site Internet du Client sur le portail Internet de son fournisseur ou autre.
2.3 Toute dérogation aux Présentes et toute déclaration formulée pour toute personne concernant les marchandises par ou au nom de la Société n’a d’effet que dans la mesure où elle a été expressément convenue par écrit, qu’elle fait référence au Contrat et qu’elle émane d’un représentant dûment habilité de la Société.
2.4 Toute offre ou estimation formulée par la Société est soumise aux Présentes. Sans préjudice au droit de la Société de refuser une commande, les offres sont valables pendant 30 jours à compter de la date de leur publication. Une quantité minimale de commande pourra être appliquée, telle qu'indiquée par la Société à tout moment.
2.5 Toute commande de Marchandises passée par le Client auprès de la Société est présumée être une offre d'achat des Marchandises proposée par le Client soumise aux Présentes.
2.6 Aucune commande passée par le Client n’est réputée acceptée par la Société jusqu’à ce qu'un accusé de réception de la commande écrit soit émis par la Société (ou si à une date antérieure) la Société débute la fabrication des Marchandises (dans la mesure où lesdites Marchandises sont fabriquées conformément aux exigences du Client), leur préparation à l’expédition ou leur livraison au Client. Toute commande est acceptée dans sa totalité à la discrétion de la Société.
2.7 Le Client ne peut annuler une commande (ou partie d’une commande) que la Société a déjà acceptée, sous réserve d’un accord préalable écrit par la Société. La Société n'est pas tenue d'accepter cette annulation et est en droit d'effectuer cette commande même si le Client prétend l'annuler.
2.8 Si l'exécution du Contrat par la Société est suspendue suite à l’acceptation de la commande par la Société ou retardée pour des raisons relevant de la responsabilité du Client (incluant mais ne se limitant pas au manque d'instructions, à des instructions incomplètes ou erronées ou au refus d’enlever ou de prendre livraison des Marchandises), la Société aura le droit d’exiger du Client le paiement immédiat en vertu du Contrat de toute partie des Marchandises qui a déjà été livrée au Client ou était prête à être livrée ou était en cours de fabrication ou individualisée comme faisant l’objet de la commande de la Société avant la suspension ou le retard, ainsi que de toutes les dépenses supplémentaires encourues par la Société, y compris le stockage, l’assurance et les intérêts, causées par la suspension ou le retard, à condition que (a), si le Client ne peut enlever tout ou partie des marchandises ou en prendre livraison dans un délai de 30 jours à compter de la date où la Société l’a informé que les Marchandises étaient prêtes à être enlevées ou livrées, la Société sera autorisée (sans préjudice aux autres recours de la Société en vertu du Contrat en cas de manquements de cette nature) à vendre les Marchandises et à se servir du produit de la vente (si vendues) pour régler toutes les sommes dues par le Client à la Société en vertu du Contrat; et si (b) la Société stocke les Marchandises aux risques et périls du Client à partir de la date à laquelle elles sont prêtes à être livrées.
2.9 Le Client est tenu de s’assurer que les conditions de sa commande et tous modèles, dessins, spécifications et autres données remis(es) à la Société pour quelque but que ce soit en rapport avec le Contrat, sont complets et exacts.
2.10 Le Client est seul responsable de l'exactitude de ses modèles, dessins, spécifications et autres données qu’il ou que ses employés ou mandataires ont remis à la Société et selon lesquels la Société devra fabriquer les Marchandises même si la Société examine, inspecte, analyse lesdits modèles, dessins, spécifications ou autres données ou qu’elle émet des commentaires à ce sujet à l’attention du Client.
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2.11 La Société se réserve le droit, sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis du Client, d'apporter des modifications aux spécifications des Marchandises qui n'affectent pas substantiellement la qualité ou la performance des Marchandises.
3. Description des Marchandises
3.1 La quantité, la qualité, la description et toutes spécifications des Marchandises devront être fixées dans le récépissé de commande la Société ou, à défaut, dans l'offre de la Société ou dans le Contrat conclu entre les deux parties.
3.2 Les employés ou mandataires de la Société ne sont pas autorisés à faire des déclarations au sujet des Marchandises qui ne figurent dans aucun document de vente visuel ou écrit publié par la Société. La Société ne saurait être responsable desdites déclarations, sauf si elle les a confirmées par écrit. En signant le Contrat, le Client reconnaît qu'il ne se fiera pas à de telles déclarations sans qu’elles aient été confirmées par écrit et qu’elles aient été convenues comme faisant partie intégrante du Contrat.
3.3 Tous les dessins, fiches descriptives, spécifications, documents de vente et supports publicitaires publiés par la Société ainsi que toutes descriptions, détails ou illustrations figurant dans les catalogues, brochures ou documents de vente de la Société, sont publiés avec pour seul objectif de donner une idée approximative des Marchandises décrites dans lesdits documents et ne font pas partie intégrante du Contrat, sauf convention particulière à ce sujet formulée par écrit ou dans toutes spécifications techniques expressément indiquées comme garanties.
3.4 Tous les conseils et recommandations donnés au Client par la Société ou ses employés ou mandataires ayant trait au stockage, à l'application ou l'usage des Marchandises, qui ne font pas l’objet d’une confirmation écrite par la Société et considérés comme faisant partie intégrante du Contrat, seront suivis aux risques et périls du Client et ne constituent pas une garantie de la Société quant à l'aptitude à l'emploi des Marchandises ni ne constituent une garantie ou recommandation par la Société.
4. Livraison et Acceptation des Marchandises
4.1 Sauf convention contraire constatée par écrit par la Société, la livraison des Marchandises aura lieu à l’adresse commerciale de la Société pendant les heures ouvrables normales. Le Client est tenu de prendre livraison des Marchandises dans un délai de 7 jours à compter de la date où la Société l’informe que les Marchandises sont prêtes à être livrées.
4.2 Toutes les dates de livraison des Marchandises indiquées par la Société n’ont qu’une valeur indicative et le délai de livraison ne constitue pas un élément essentiel. Dans le cas où aucune date n’est spécifiée, la livraison devra être effectuée dans un délai raisonnable.
4.3 Si, pour quelque raison que ce soit, le Client refuse de prendre livraison des Marchandises alors qu'elles sont prêtes à être livrées ou si la Société est dans l'incapacité de livrer les Marchandises dans les délais au motif que le Client n'a pas fourni les instructions, documents, licences ou autorisations appropriés, les Marchandises seront considérées comme livrées, les risques seront transférés au Client et la Société pourra: (a) stocker les Marchandises jusqu’à leur livraison effective après quoi le Client sera responsable de tous les coûts et dépenses engendrés (incluant mais ne se limitant pas au stockage et à l’assurance); (b) vendre les Marchandises au meilleur prix possible et (après déduction de tous les frais raisonnables liés au stockage et à la vente) facturer au Client tout manque à gagner par rapport au tarif contractuel.
4.4 Le Client est tenu de mettre à disposition, à ses frais, sur le lieu de la livraison, des équipements appropriés et du personnel qualifié afin de décharger les Marchandises.
4.5 Si la Société livre au Client une quantité de Marchandises équivalant à plus ou moins de 5% de la quantité commandée par le Client, ce dernier ne sera pas en droit de refuser tout ou partie des Marchandises au seul motif d’une quantité excédentaire ou déficitaire et devra régler le 3 de 13
montant des Marchandises au tarif contractuel au prorata, sauf convention contraire expresse entre les parties ou le Client peut, au regard des circonstances, ne pas être dans l’obligation d’accepter la qualité de Marchandises livrée.
4.6 La Société se réserve le droit, à sa discrétion, de livrer les Marchandises en plusieurs fois et d’adresser au Client une facture séparée pour chaque livraison partielle. En cas de livraisons successives, chaque livraison fera l'objet d'un contrat séparé. Tout manquement de la Société à la livraison d'une ou plusieurs parties convenues en vertu des Présentes ou toute revendication de la part du client vis-à-vis d’une ou plusieurs livraisons partielles n’autorise pas le Client à considérer le Contrat dans son ensemble comme révoqué ni à refuser les livraisons partielles ultérieures.
4.7 La quantité de tout lot de Marchandises, telle que enregistrée par la Société au moment de l’expédition depuis l’adresse commerciale de la Société au transporteur, constitue une preuve irréfutable de la quantité reçue par le Client à la livraison, sauf si le Client est en mesure de prouver le contraire.
4.8 Le Client est présumé avoir accepté les Marchandises conformément aux termes du Contrat: (a) dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison des Marchandises, sauf si le Client informe la Société par écrit de tout défaut ou de non-conformité des Marchandises (défaut apparent à la suite d’un contrôle visuel raisonnable des Marchandises durant ces 14 jours); ou (b) le Client informe la Société par écrit de tout défaut ou non-conformité des Marchandises dans un délai de 14 jours suivant la constatation dudit défaut dès lors qu'il ne pouvait être raisonnablement constaté par un contrôle visuel et dans tous les cas, dans un délai de 12 mois à compter de la date de livraison des Marchandises. Passé ce délai, le Client ne pourra refuser les Marchandises et la Société sera dégagée de toute responsabilité vis-à-vis d'un défaut de cette nature (conformément au Paragraphe 9). Le Client sera alors tenu de payer le prix qui aurait été appliqué si les Marchandises avaient été livrées en conformité avec le Contrat.
4.9 Hormis les Marchandises défectueuses (relevant du paragraphe 4.8), les Marchandises livrées mais qui n’ont pas encore été acceptées ne pourront pas être retournées, sauf si leur retour fait l'objet d'un accord écrit préalable par la Société et sous réserve des conditions supplémentaires suivantes:
(a) lesdits retours sont effectués dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de ces Marchandises,
(b) tous les frais de transport et autres dépenses liées à la restitution de quelque nature que ce soit sont à la charge du Client:
(c) règlement par le Client au profit de la Société de frais de remise en stock s’élevant à 20% du montant net de la facture des Marchandises en question; et
(d) les Marchandises retournées sont accompagnées d’un document écrit avec le numéro de la facture, la date et les raisons du retour.
4.10 La responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison des Marchandises se limite au remplacement des Marchandises dans un délai raisonnable ou à la délivrance d'une note de crédit au tarif contractuel au prorata pour toute facture émise pour lesdites Marchandises. La Société ne saurait être responsable de toute perte (y compris le manque à gagner), coûts, dommages, frais ou dépenses directement ou indirectement liés au retard de livraison des Marchandises (même s'ils résultent de la négligence de la Société).
5. Transfert des risques et de propriété
5.1 Le transfert des risques liés aux Marchandises intervient à la date de livraison ou à la date de livraison estimée en vertu du paragraphe 4.3. Le Client est tenu de couvrir par une assurance contre toute perte (incluant mais ne se limitant pas au vol), dommage et/ou détérioration que les Marchandises peuvent encourir à titre gracieux pour la Société (à leur pleine valeur de
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remplacement) à partir du moment où la livraison est considérée comme ayant eu lieu et jusqu’à ce que le titre de propriété soit transféré au Client.
5.2 La Société demeure propriétaire des Marchandises (même si elles ont été livrées et que les risques ont été transférés au Client) jusqu’à ce que la Société ait encaissé le paiement total, comptant ou avec les fonds disponibles pour toutes les Marchandises objet du Contrat.
5.3 Avant que le Client acquiert la propriété des Marchandises: (a) le Client s’engage à conserver les Marchandises à titre fiduciaire en tant que dépositaire de la Société; (b) le Client est tenu de stocker les Marchandises dans ses locaux de manière adéquate de façon à les protéger et à les préserver et de ne pas apposer de mention d’identification sur les Marchandises ou leur emballage. En outre, il appartient au Client de s’assurer que les Marchandises ne sont pas stockées à l'écart de toutes autres marchandises (qu'elles aient été livrées ou non par la Société) et qu’il est clairement identifiable qu'elles appartiennent à la Société. La Société a le droit d'examiner à tout moment lesdites Marchandises stockées pendant les heures ouvrables sous réserve d’un préavis raisonnable adressé au Client l’informant de son intention; (c) la Société peut à tout moment, par simple demande et sans préavis, exiger du Client la restitution des Marchandises et rependre possession des Marchandises ainsi que les revendre si un des événements visés au Paragraphe 15 venait à se produire ou si toute somme due à la Société par le Client en vertu du Contrat ou sur tout autre compte ou en vertu de tout autre contrat n’est pas payée à la date d’échéance; (d) aux fins d’application du présent Paragraphe 5, la Société, ses employés, mandataires et sous-traitants ont le droit d'accéder librement et sans entrave aux locaux détenus, occupés ou surveillés par le Client et/ou à tout autre lieu où se trouvent les Marchandises à tout moment et sans préavis; (e) la Société a le droit d'intenter une action contre le Client en vue du paiement du prix des Marchandises, quand bien même si la propriété légale, équitable et bénéficiaire des Marchandises n’a pas été transférée au Client; et (f) la Société autorise le Client à faire usage et/ou vendre les Marchandises dans le cadre normal de ses activités et à transférer la propriété des Marchandises à ses clients à condition qu'ils soient des acheteurs de bonne foi, sans les informer des droits de la Société. Ce droit prendra automatiquement fin si un des événements visés au Paragraphe 14 venait à se produire et/ou si toute somme due par le Client à la Société n'est pas payée à la date d'échéance. Dans le cas où le Client vend les Marchandises avant d'avoir payé le prix total, le Client devra détenir le produit de la vente en fiducie pour la Société et verser sans délai le produit de la vente sur un compte bancaire séparé. Sur demande de la Société, le Client est tenu de céder à la Société toutes les créances que le Client détient contre les personnes ayant acheté les Marchandises auprès du Client.
5.4 Les droits et recours de la Société visés au présent paragraphe 5 s'ajoutent aux autres droits et recours de la Société en vertu du Contrat ou en droit ou en équité et ne portent préjudice ni le limitent ni le restreignent lesdits droits et recours.
6. Confidentialité
6.1 Le Client s'engage à garantir le caractère secret et confidentiel de toutes les Informations confidentielles, formules ou concepts techniques appartenant à la Société, qu’ils aient été divulgués ou obtenus dans le cadre des relations entre les parties en vertu du contrat et à ne pas en tirer profit ni à les divulguer sauf aux fins de la bonne exécution du Contrat ou en cas d’accord préalable de la Société constaté par écrit. En cas de divulgation à un employé, conseiller ou mandataire, celle-ci devra être soumise aux obligations correspondant à celles visées dans les Présentes et le Client devra tout mettre en oeuvre pour s’assurer que ledit employé, conseiller ou mandataire respecte ces obligations. Le Client est responsable vis-à-vis de la Société de la divulgation ou de l’usage de ces Informations confidentielles par la personne à laquelle elles ont été divulguées.
6.2 Le devoir de confidentialité en vertu du présent Paragraphe 6 ne s’applique pas aux informations pour lesquelles l’une ou l’autre partie peut prouver: (a) qu’elles font partie du domaine public sans que cela ne résulte d’une violation du devoir de confidentialité en vertu du Contrat; (b) qu’elles étaient libres de tout devoir de confidentialité dans ses documents écrits avant la date du
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Contrat; ou (c) qu’elles lui ont été divulguées de manière indépendante par un tiers en droit de les divulguer non soumis à un devoir de confidentialité; (d) qu’elles doivent être divulguées en vertu de la loi applicable ou sur ordre d'un tribunal ou d'un organisme gouvernemental ou d'une autorité juridiquement compétente.
6.3 La remise des Marchandises en vertu du Contrat n'autorise pas le Client à faire usage des Informations confidentielles à toute autre fin que celle convenue.
6.4 Lorsque le Contrat arrive à échéance ou prend fin (pour quelque raison que ce soit), le Client est tenu de restituer sans délai à la Société toutes les Informations confidentielles et autres données, documents et copies desdites informations communiquées ou délivrées au Client dans le cadre du Contrat ou de s’en débarrasser conformément aux instructions données par la Société. Il s'engage par ailleurs à fournir une confirmation à la Société une fois qu'il a rempli cette obligation.
7. Tarif Contractuel
7.1 Sous réserve du Paragraphe 7.2 ci-dessous, le prix des Marchandises sera le prix fixé dans l'acceptation de commande de la Société ou, si aucun prix n’est indiqué dans l'acceptation de commande, le prix apparaissant dans l'offre de la Société. Ce prix est basé sur le coût actuel de la matière première, de la main-d’oeuvre ainsi que sur les autres coûts servant de base de calcul pour le prix des Marchandises.
7.2 Dans le cas où le coût de la matière première, de la main-d’oeuvre et les autres coûts à la date de la commande sont différents de ceux fixés dans le contrat ou le jour de la livraison, la Société aura le droit, sous réserve d’un préavis écrit adressé au Client, de corriger les prix en rapport, à condition que la Société puisse, à la demande, prouver qu’elle a des raisons fondées d’agir de la sorte. Le nouveau prix prendra effet à la date de délivrance du préavis par la Société.
7.3 Sauf convention contraire constatée par écrit, le prix des Marchandises est exprimé en euros hors taxe sur la valeur ajoutée ou autres taxes et prélèvements de nature similaire ainsi que tous les coûts ou frais liés à l'emballage, à l'étiquetage, au chargement, au déchargement, au transport, au fret et à l’assurance que le Client devra supporter, s’il y a lieu, en sus du prix des Marchandises.
8. Conditions de Paiement
8.1 La Société se réserve le droit de facturer les Marchandises au Client dès ou après réception d’une commande. Sans préjudice à ses autres droits, lorsque la Société offre de livrer les Marchandises au Client ou si le Client ne prend pas livraison desdites Marchandises, la Société pourra adresser une facture au Client à tout moment dès lors que les Marchandises sont prêtes à être livrées ou réputées livrées en vertu du Paragraphe 4.3.
8.2 Le prix des Marchandises s’entend en EURO (EUR) doit être réglé dans un délai de 30 jours suivant la dernière (a) livraison des Marchandises ou tentative de livraison, tel que prévu par le Paragraphe 8.1 ou 4.3 ou (b) la date de facturation.
8.3 Le paiement ne sera considéré comme effectif qu’après encaissement des fonds par la Société. Le respect des délais de paiement est impératif.
8.4 Nonobstant toute autre disposition, tous les paiements à verser à la Société en vertu du Contrat arrivent à échéance à la date à laquelle le présent Contrat prend fin pour quelque cause que ce soit.
8.5 Le Client est tenu d'honorer tous les paiements dus conformément au Contrat, sans aucune déduction, par voie de compensation, retenue, contre-réclamation, rabais, réduction ou autre.
8.6 Sans préjudice aux autres droits et recours dont la Société dispose en vertu du Contrat, la Société peut, à l'égard de toutes les dettes dues par le Client à la Société, exercer un droit de
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rétention général sur les biens et propriétés du Client qu’elle possède. La Société se réserve le droit, sous réserve d'un préavis d'au minimum 14 jours ouvrables adressé au Client, de disposer desdits biens et propriétés comme bon lui semble et de se servir du produit de la vente pour rembourser ces dettes.
8.7 Nulle indulgence consentie au Client par la Société vis-à-vis des obligations du Client conformément au présent Paragraphe 8 constituera ou sera considérée comme une facilité de crédit. Néanmoins, dans le cas la Société octroie une facilité de cette nature au Client, la Société pourra l’annuler à tout moment et à sa seule discrétion.
8.8 Dans le cas où le Client ne paye pas une somme due à la Société en vertu du Contrat ou de tout autre contrat à ou avant la date d'échéance, toutes les sommes que le Client doit à la Société à cette date arriveront à échéance et devront être payées sans délai. Sans préjudice aux autres droits ou recours dont la Société dispose conformément aux Présentes ou en vertu de la loi, la Société peut: (a) annuler ou suspendre l’exécution du Contrat ou de toute commande, incluant l'interruption de la livraison des Marchandises et l'interruption de la livraison de toutes autres Marchandises au Client jusqu'à ce qu'un accord relatif au paiement ou au crédit soit pris et que cet accord soit jugé satisfaisant par la Société; (b) bénéficier de tout paiement effectué par le Client pour ces Marchandises (ou toutes marchandises livrées conformément à un autre contrat conclu entre le Client et la Société) ou tout ce que bon lui semble; (c) exiger du Client le paiement du prix des Marchandises avant leur expédition ou enlèvement depuis l'adresse commercial de la Société et (d) facturer au Client: (i) des intérêts calculés sur une base journalière pour tous les arriérés (avant et après le jugement) jusqu'au paiement effectif au taux de huit pour cent (8%) par an au-delà du taux de base en vigueur fixé par la Banque centrale européenne jusqu’au paiement total et (ii) les frais relatifs à l’exécution du jugement ou du paiement comprenant tous les coûts professionnels raisonnables (y compris les honoraires d’avocat) et tous les autres frais liés à l’ouverture d’une procédure ou à une procédure de recouvrement de créances.
9. Garantie
9.1 Sans préjudice au Paragraphe 12, si les Marchandises présentent un défaut matériel ou un défaut de fabrication ou si les Marchandises ne sont pas conformes au Contrat pendant le délai de garantie applicable, la Société pourra à sa seule discrétion et dans un délai raisonnable: (a) réparer ce défaut ou supprimer le caractère non conforme des Marchandises à titre gratuit pour le Client (incluant tous les frais de transport des Marchandises ou matériaux au départ ou à destination du Client dans cette finalité) ou (b) remplacer ces Marchandises par des Marchandises conformes au Contrat à tous égards ou (c) rembourser ou accorder une note de crédit au Client à l’égard des Marchandises défectueuses.
9.2 Le Paragraphe 9.1 ne s’applique pas si le Client: (a) informe la Société par écrit du défaut allégué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la livraison (à condition que le défaut ou le vice pouvait être identifié au moyen d’un contrôle visuel conformément au Paragraphe 4.8) ou dans un délai de quatorze (14) jours suivant la constatation du défaut ou du vice à condition que celui-ci ne pouvait être identifié au moyen d'un contrôle visuel conformément au Paragraphe 4.8 et dans tous les cas, dans un délai de 12 mois suivant la livraison des Marchandises au Client ou dans tout autre délai, tel que convenu par la Société par écrit et (b), dans la limite du raisonnable, envoie sans délai à la Société ou toute personne désignée par la Société un échantillon des Marchandises dans un délai de 14 jours suivant l’avis de défaut, les frais de transport étant supportés par la Société (que le Client devra rembourser dans le cas où après inspection, les Marchandises s’avèrent ne pas être défectueuses), en vue de son inspection, analyse et contrôle et/ou autorise la Société à accéder aux Marchandises dans les locaux du Client ou à l'emplacement où elles se trouvent.
9.3 La Société peut procéder à des contrôles conformément à ses procédures internes afin de déterminer si les Marchandises sont défectueuses ou pas, soit en ayant recours à l’échantillon de Marchandises envoyé par le Client conformément au Paragraphe 9.2 ci-dessus, soit en utilisant un échantillon du lot de Marchandises retenu par la Société à des fins d'assurance de la qualité avant
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de livrer les Marchandises au Client. Les tests menés par le Client détermineront à eux seuls si les Marchandises sont défectueuses, sauf vérification effectuée par la Société.
9.4 Dans le cas où la Société choisit de remplacer les Marchandises en vertu du Paragraphe 9.1 au motif qu'elles sont défectueuses, la Société s'engage à livrer les Marchandises de rechange au Client à ses propres frais et le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour retourner à la Société les Marchandises défectueuses qui ont été remplacées par la Société.
9.5 La Société ne saurait être responsable en vertu de la garantie visée au Paragraphe 9.1 ci-dessus: (a) de tout défaut relevant de l'usure normale, d’un dommage délibéré, de la négligence, de conditions d'utilisation anormales, du non-respect des instructions de la Société concernant l’utilisation, la manipulation ou le stockage des Marchandises (qu’elles aient été données à l’oral ou à l’écrit), la réutilisation, le mauvais usage, la modification ou la réparation des Marchandises sans le consentement de la Société; (b) des Marchandises fabriquées ou faisant partie intégrante du Contrat conformément aux modèles, dessins, spécifications, instructions ou recommandations que le Client a remis à la Société conformément aux spécifications, instructions ou recommandations publiées par le Client; (c) tout défaut, dommage ou usure expressément exclu(e) par la Société par écrit ou (d) si le Client continue de faire usage des Marchandises même après que la Société l'a informé de la présence ou de l’éventualité d’un défaut au niveau des Marchandises ou que le Client a constaté la présence d'un défaut au niveau des marchandises conformément au Paragraphe 4.8 ou 9.2.
9.6 Sauf convention contraire, le Client accepte que les Marchandises soient des produits standard qui n’ont pas été fabriqués conformément aux exigences du Client. La Société ne garantit pas que les Marchandises fabriquées conformément aux exigences du Client ne présentent pas de défauts dans la mesure où ces défauts sont dus aux informations (erronées ou autre) figurant dans les modèles, dessins ou spécifications du Client ou dans toutes autres données, instructions écrites ou recommandations remises par le Client. La Société décline toute responsabilité quant à ces Marchandises. La Société ne garantit pas que les Marchandises répondent à un usage spécifique sauf convention contraire expresse conclue par écrit avec le Client dans une confirmation de commande pour le Contrat.
9.7 Les garanties définies dans ce document sont les seules garanties accordées par la Société et toutes les garanties, conditions et autres dispositions prévues par la loi sont exclues du Contrat, dans la limite permise par la loi.
10. Responsabilité du Fait des Produits et Rappel de Produits
10.1 Le Client s’engage à tenir un système adéquat permettant de garantir la traçabilité des Marchandises et le rappel des Marchandises sur demande.
10.2 Le Client est tenu d'apporter à la Société toute l'aide nécessaire en cas de rappel de produits à la demande de la Société ainsi que de fournir à la Société toutes les informations nécessaires concernant le stockage et l’application des Marchandises jusqu’à la date du rappel.
10.3 Le Client s’engage à respecter la Procédure de traitement des réclamations clients de la Société ou toute(s) procédure(s) de la Société ayant trait au rappel de produits et à la responsabilité du fait des produits, telle(s) que spécifiée(s) par la Société.
10.4 En cas d’action en responsabilité du fait des produits ou de rappel de produits portant sur des produits dans lesquels les Marchandises ont été incorporées, le Client est tenu:
10.4.1 d’informer sans délai la Société par écrit de toutes réclamations portant sur les Marchandises dont il a connaissance;
10.4.2 de ne faire aucune déclaration concernant les Marchandises ou portant atteinte au fonds de commerce ou à la réputation de la Société sans son accord préalable;
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10.4.3 d'apporter à la Société, dans une mesure raisonnable, toute l'aide et les informations nécessaires, telles que demandées par la Société et
10.4.4 de coopérer avec la Société à sa demande et de s’assurer que les assureurs du Client coopèrent avec la Société afin de permettre à la Société de réduire la demande d’indemnisation.
11. Exclusion et Limitation de Responsabilité
11.1 Les Paragraphes 9, 10 ainsi que les dispositions suivantes définissent la responsabilité de la Société (y compris la responsabilité quant aux actes et oublis de ses employés, mandataires et sous-traitants) à l'égard du Client, quelle qu'en soit la cause, résultant du présent Contrat ou en rapport avec le présent Contrat, incluant mais ne se limitant pas à: (a) la violation des Présentes ou du Contrat et (b) les déclarations, affirmations, actes préjudiciable ou oublis, y compris la négligence résultant du Contrat ou en rapport avec le Contrat ou toute responsabilité ou perte de quelque nature que ce soit incluant mais ne se limitant pas à l'infraction aux obligations statutaires ou la responsabilité objective mais excluant la fraude ou la faute intentionnelle et toujours sous réserve des limites mentionnées au Paragraphe 11.2 et aux limites en vertu de la loi belge en vigueur.
11.2 Rien dans les Présentes ne peut exclure ou limiter la responsabilité de la Société pour décès ou lésions corporelles causés par sa négligence ou pour fausse déclaration intentionnelle.
L’ATTENTION DU CLIENT EST ATTIREE SUR LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 11.3 et 11.4
11.3 La responsabilité globale de la Société, quelle qu’en soit la cause, résultant du présent Contrat ou en rapport avec le présent Contrat se limite à 100% du prix de la Commande à l’origine des pertes directes essuyées ou dommages directs encourus par le Client.
11.4 La Société décline toute responsabilité à l’égard du Client pour: (a) tout manque à gagner indirect ou perte de production (directe ou indirecte), (b) perte ou dommage indirect(e) ou secondaire, frais, dépenses ou autres demandes d'indemnisation indirecte quelles qu'elles soient (pour quelque cause que ce soit) ou (c) perte ou dommage (violation contractuelle, délictuelle, violation des obligations statutaires ou autre) résultant du Contrat ou en rapport avec le Contrat ou pour toute responsabilité encourue par le Client à l’égard d’une tierce personne en raison d'une perte économique, d'une demande de dommages et intérêts ou d'indemnisation quelle qu'en soit la cause, résultant des Marchandises ou autre.
11.5 Le prix des Marchandises a été calculé en tenant en compte du fait que la Société exclut ou limite sa responsabilité, tel que défini dans le Contrat. En passant une commande, le Client reconnaît et garantit qu’il prendra en charge toute perte pour laquelle la Société a prévu une clause excluant ou limitant sa responsabilité dans le Contrat et la Société se dégage de toute autre responsabilité à l’égard du Client.
11.6 Le Client accepte que les limitations de responsabilité exprimées dans le présent Paragraphe sont justes et raisonnables et prennent en compte le prix réel des Marchandises, de la disponibilité sur le marché de produits alternatifs, la capacité du Client à limiter la responsabilité du fait des Produits dans lesquels les Marchandises ont été incorporées, les conditions générales de vente du Client qui limitent la responsabilité du fait des Produits dans lesquels les Marchandises ont été incorporées et les pertes éventuelles que le Client est susceptible d'essuyer en raison d’un manquement de la Société ainsi que la capacité du Client à souscrire une assurance couvrant les pertes et dommages éventuels.
12. Indemnisation du Client
Le Client reconnaît que la Société a principalement recours aux dispositions du Contrat ainsi qu'à tous autres recours dont la Société dispose. Le Client consent de manière irrévocable et inconditionnelle à dégager entièrement la Société, ses employés, sous-traitants et mandataires, à 9 de 13
leur demande, de toute responsabilité quant aux réclamations, demandes, actions, procédures ainsi que tous dommages, pertes, frais et dépenses (incluant mais ne se limitant pas aux honoraires d'avocat et de tout autre conseiller professionnel) à l'encontre de ces derniers ou encourus par ces derniers en rapport avec:
12.1 la fabrication, la vente et l’utilisation des Marchandises fabriquées conformément aux exigences du Client figurant dans les modèles, dessins, spécifications ou autres données du Client ou dans les instructions écrites que le Client a remis à la Société;
12.2 toute allégation de violation de la Propriété intellectuelle, des Informations confidentielles ou de tout autre droit exclusif de tiers résultant de la fabrication, de la vente ou de l’utilisation des Marchandises;
12.3 l’annulation d’une commande par le Client qui a été acceptée par la Société conformément au paragraphe 2.7 ou
12.4 toute violation par le Client de ses obligations contractuelles.
13. Sous-Traitance
Le Paragraphe 13 s’applique uniquement aux contrats de Sous-traitance des Marchandises:
13.1 Le Client reconnaît que dans la mesure où elle agit en tant que Sous-traitant des Marchandises, elle détient les matières premières que le Client fournit et effectue la fabrication en qualité de dépositaire contractuel. Le Client est tenu de s'assurer que les factures des matières premières envoyées par le fournisseur sont établies dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, conformément aux conditions de paiement accordées par ledit fournisseur. Ni le Client ni le fournisseur des matières premières n'a le droit de pénétrer dans les locaux de la Société en vue de récupérer les Marchandises pour quelque raison que ce soit, sans le consentement exprès de la Société constaté par écrit.
13.2 La Société décline toute responsabilité quant aux défauts des Marchandises fabriquées résultant uniquement d’un défaut ou vice des matières premières que le Client a fournies à la Société dans le cadre d'un accord de Sous-traitance et n'apporte aucune garantie quant à la qualité des Marchandises fabriquées en vertu de cet accord ni à leur aptitude à l'emploi, sauf si elle garantit accomplir ses services de fabrication avec des soins et une habileté raisonnables.
13.3 Le Client consent, à la demande et aux frais de la Société, à céder toute garantie ou tout droit d'action en justice qu'il pourrait avoir à l'encontre du fournisseur des matières premières fournies à la Société dans le cadre d'un accord de Sous-traitance et à apporter à la Société toute l'aide raisonnable en cas de demande de dommages et intérêts pour cause de violation de la clause de garantie, de Marchandises défectueuses ou dans le cadre de tout autre droit d’action en justice dont la Société pourrait disposer (incluant mais ne se limitant pas à agir conjointement dans le cadre d’une procédure engagée contre le fournisseur des matières premières et à citer son nom dans le cadre d'une procédure).
13.4 Le client s’engage à mettre tout en oeuvre dans une mesure raisonnable pour garantir que tout contrat conclu entre lui-même et le fournisseur des matières premières contienne une disposition qui prévoit que la Société a un droit de recours contre ledit fournisseur en cas de services insatisfaisants ou de marchandises défectueuses conformément aux termes dudit contrat en vertu de la loi belge.
14. Force Majeure
La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler en tout ou en partie (sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis du Client) dès lors qu’elle se retrouve dans l'impossibilité de poursuivre ses activés et d’accomplir ses obligations en vertu du Contrat pour des raisons qui échappent au contrôle de la Société et qui rend impossible l’exécution de ses obligations en vertu 10 de 13
du Contrat, incluant mais ne se limitant pas aux cas de force majeure, incendies, inondations, foudre, guerres, insurrections, attentats terroristes, émeutes ou troubles civils, grèves, lock-out ou actions revendicatives, qu'elles touchent les employés de la partie concernée ou autre, impossibilité d’être approvisionné en électricité, carburant, transport, équipement, matières premières ou autres marchandises ou services, dans la mesure où, si le cas de force majeure dure plus de 30 jours en plus des droits du Client, la Société peut résilier de plein droit le contrat sous réserve d'un préavis écrit adressé au Client.
15. Violation du Contrat ou Insolvabilité
15.1 La Société a le droit, de la façon qu’elle juge appropriée, (sans préjudice aux autres droits ou recours dont elle dispose contre le Client) suspendre sans délai l’exécution du Contrat ou la livraison des Marchandises, arrêter toutes les Marchandises en transit ou résilier le Contrat sous réserve d’un préavis écrit adressé au Client sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis de ce dernier si: (a) le Client s’est rendu coupable d’une violation substantielle de ces obligations en vertu du Contrat qui est irrémédiable ou (b) le Client ne remédie pas à une violation de ses obligations qui est remédiable ou poursuit la violation de ses obligations en vertu du Contrat après que la Société lui a demandé par écrit de remédier ou de cesser cette violation dans un délai de 14 jours; (c) toute somme due en vertu du Contrat n’est pas réglée dans un délai de 7 jours suivant la date d’échéance conformément au présent Contrat; (d) une procédure de saisie-exécution ou de contrôle a été ouverte sur les biens ou propriétés du Client; (e) le Client (particulier) ou un partenaire du Client (partenariat) est dans l’incapacité de s'acquitter de ses dettes au sens de la Section I, article 2 de la Loi belge sur l’insolvabilité de 1997 dépose son bilan, introduit une demande de déclaration de faillite ou un jugement déclaratif de faillite est prononcé à son encontre; (f) le Client (particulier) ou un partenaire du Client (partenariat) propose un accord volontaire au sens de la section II, article 9 de la Loi belge sur l’insolvabilité de 1997 ou une ordonnance provisoire est rendue à l’encontre du Client ou d'un partenaire du Client conformément à la Loi sur l’insolvabilité ou d’autres démarches ou des négociations sont entamées par le Client ou un accord impliquant le Client ou un partenaire solidaire de ses dettes au sens de la Loi relative à la continuité des entreprises de 2009 ou le Client convoque une assemblée ayant pour but d’adopter une résolution de liquidation de sa société ou ladite résolution a été adoptée ou le Client dépose ou a déposé une demande de liquidation ou dépose ou a déposé une requête en désignation d’un administrateur ou possède des biens ou des actifs; (g) le Client cesse ou menace de cesser ses activités ou (h) un créancier gagiste du Client entame une procédure pour obtenir l'attribution des biens sur lesquels portent sa sûreté ou pour réaliser sa sûreté; (i) le Client fait l’objet d’une procédure analogue à l'une de celles mentionnées aux Paragraphes 15.1 (d) à 15.1 (h) inclus, ou toute autre procédure disponible dans le pays dans lequel le Client est constitué, établi ou domicilié, ouverte à un débiteur insolvable ou aux créanciers d’un débiteur insolvable; (j) le Client fait l’objet d’un changement de contrôle et aux fins du Paragraphe 15.1 (j), « contrôle » au sens entendu par le Code des Sociétés de 1999; (k) la Société a des raisons de croire que le Client est sur le point de subir l’un des événements visé aux Paragraphes 15.1 (a) à (j) ci-dessus.
15.2 Nonobstant toute résiliation ou suspension conformément au Paragraphe 15.1 ci-dessus, le Client est tenu de régler toutes les Marchandises livrées au tarif contractuel, y compris à la date de suspension ou de résiliation. La résiliation du Contrat ou de tout contrat pour quelque raison que ce soit n'affecte en rien les droits ou recours de l’une ou l’autre partie concernant une infraction antérieure ou toute dette actuelle ou ultérieure à l’égard de l’autre partie.
16. Divers
16.1 Le Client n’est pas autorisé à céder, grever, détenir en fiducie, sous-traiter ni transférer tout ou partie du Contrat sans l'accord écrit préalable de la Société. La Société peut céder, grever, sous-traiter ou transférer tout ou partie du Contrat à quelque personne que ce soit.
16.2 Toute personne ne faisant pas partie du Contrat, hormis les Sociétés du Groupe (y compris les employés, membres de la direction, mandataires, représentants ou sous-traitants de l’une ou l’autre partie) n’a pas le droit de faire appliquer l’une ou l’autre disposition du Contrat, les parties
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peuvent modifier ou annuler le Contrat au moyen d'un accord conclu entre eux sans demander l’autorisation à la tierce partie de faire appliquer l’une ou l’autre disposition du Contrat qui octroie expressément ou implicitement un bénéfice à cette personne sans l’accord préalable écrit de la Société et due Client, ledit accord devant faire référence au Paragraphe 16.2.
16.3 Même si une personne ne faisant pas partie du Contrat (y compris, les Société du Groupe, employés, membres de la direction, mandataires, représentants ou sous-traitants de l’une ou l’autre partie) a le droit de faire appliquer l’une ou l’autre disposition du Contrat, les parties peuvent modifier ou annuler le Contrat au moyen d'un accord conclu entre eux sans demander l’autorisation à la tierce partie.
16.4 Tous droits de Propriété intellectuelle (incluant mais ne se limitant pas aux brevets, modèles déposés et non déposés, marques déposées, marques de service (déposées ou non), droits d'auteur et demandes de droit d'auteur) créé par la Société dans le cadre de la conception, de l'utilisation ou de la fabrication des Marchandises demeurent la propriété de la Société. Nulle disposition dans le Contrat ne peut être considérée comme accordant au Client une licence ou tout autre droit d'utilisation de tout droit de Propriété intellectuelle de la Société. Le Client n'est aucun cas autorisé (et ne peut autoriser une tierce partie) à copier ou modifier les Marchandises ou à faire de l’ingénierie inverse.
16.5 Nulle disposition dans le Contrat ne donne lieu ni n’est considérée comme donnant lieu à un partenariat, une joint-venture ou une relation d’employeur-employé ou de mandant-mandataire entre les parties.
16.6 Les droits et recours de l’une ou l’autre partie dans le cadre du Contrat ne sont pas diminués, renoncés ou éteints par l’octroi d’une indulgence, période de grâce ou extension de la durée consentie par l'une partie à l'autre ni par le simple fait que la partie en question n'a pas (encore) confirmé ou exercé ses droits ou recours. La renonciation de l'une ou l'autre partie à toute violation du Contrat n'empêche pas l'application ultérieure de la loi concernant cette violation et n'est pas considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure de l'une ou l'autre disposition.
16.7 Si à tout moment, l’une ou l’autre disposition du Contrat (ou toute sous-disposition, tout paragraphe ou toute partie de l’une ou l’autre disposition du Contrat) devait être nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit conformément au droit applicable, celle-ci serait considérée comme absente du Contrat et la validité du Contrat dans son ensemble n’en serait pas touchée.
16.8 Le Contrat constitue l’accord fondamental entre le Client et la Société quant à la vente de Marchandises et se substitue à tous les documents précédents publiés par la Société dans lesquels figurent les conditions générales de vente des Marchandises.
17. Droit Applicable
17.1 Le présent Contrat ainsi que tout litige ou contestation résultant du Contrat ou en rapport avec celui-ci sont soumis au droit belge.
17.2 Tous les litiges ou contestations résultant du Contrat ou en rapport avec celui-ci sont du ressort des tribunaux belges auxquels le Client se soumet irrévocablement.
18. Ventes à L’exportation
Nonobstant toute autre disposition ou stipulation selon laquelle les Marchandises sont vendues à l'exportation en dehors du territoire belge.
18.1 Les dispositions de la (1) Loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels et la Convention y afférente, (2) Loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels de 1964 et la Convention y
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afférente et (3) la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises de 1980 ne s’appliquent pas au présent Contrat.
18.2 La monnaie est l’EURO (EUR), sauf stipulation contraire dans l'accusé de réception de la commande. Sauf stipulation contraire de la Société constatée par écrit, les prix indiqués dans l'accusé de réception de la commande dans une monnaie autre que l’EURO (EUR) sont sujets à modification en cas de variation du taux de change avant la date de facturation.
18.3 Sauf convention contraire constatée par écrit, pour toute commande, le Client est tenu de verser un acompte équivalant à 50% (ou autre %, tel que stipulé par la Société à sa discrétion) du tarif contractuel.
18.4 Il appartient au Client d'obtenir toutes les autorisations d'importation nécessaires. L'exportation ou la réexportation des Marchandises doit avoir lieu en conformité avec la législation et les règlements douaniers. Le Client n’est pas autorisé à exporter ou réexporter les Marchandises directement ou indirectement, en connaissance de cause, vers un pays qui ne fait pas partie de la liste des pays autorisés conformément à la législation et aux règlements douaniers.
18.5 Le paiement doit être effectué au moyen d’une lettre de crédit irrévocable devant être ouverte par une banque désignée par la Société aux frais du Client, sauf si la Société convient d'un mode de paiement différent par écrit.
Nous déclarons avoir lu et approuvé les conditions générales ci-dessus.
SIGNE par )
pour le compte et au nom de )
[ ] )
Date: